tort action - Français Anglais Dictionnaire
Historique

tort action

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Sens de "tort action" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
tort action action délictuelle

Sens de "tort action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Anglais Français
General
action in tort action en responsabilité civile délictuelle [f]
State Law
action in tort action délictuelle
cause of action in tort action en responsabilité civile délictuelle
Governmental Terms
cause of action arising in tort cause d'action en responsabilité délictuelle
action in tort action délictuelle
Real Estate
action in tort action en responsabilité délictuelle [f]